Une fois votre état de santé consolidé après un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), vous pouvez conserver des séquelles. Le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) va alors évaluer celles-ci et vous attribuer un taux d’IPP (incapacité permanente). 

1. Définition du taux d’incapacité permanente 

Le taux d’IPP est fixé selon un barème qui figure à l’Annexe I de l’article R 434-32 du Code de la sécurité sociale. Il prend en compte la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les capacités physiques et mentales, les aptitudes et qualifications professionnelles du salarié. La CPAM fixe le taux d’IPP sur la base du rapport établi par le médecin conseil à la suite de l’examen clinique du salarié ainsi que des informations médicales, administratives et sociales recueillies.

Si le taux est inférieur à 10%, une indemnité forfaitaire en capital est versée (articles L 434-1, R 434-1 du Code de la Sécurité sociale).

En revanche, à partir d’un taux de 10%, une rente viagère est versée. La rente est calculée, selon certaines limites, sur la base du salaire annuel perçu au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail consécutif à l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

2. Dans quels cas contester ?

– En cas de refus de reconnaissance d’une incapacité : la caisse primaire peut considérer qu’à la date de consolidation, la victime ne présente plus aucune incapacité permanente au titre de l’accident du travail. Autrement formulé, elle estime qu’il ne subsiste aucune séquelle définitive. La caisse fixe alors à 0% le taux d’incapacité permanente partielle.

– En cas d’évaluation erronée du taux d’incapacité : le salarié-victime est très souvent amené à contester l’évaluation initiale du taux d’incapacité ainsi que la révision de ce taux à la suite d’un contrôle médical (le taux pouvant être maintenu, diminué ou augmenté en fonction de l’évolution de l’état de santé du salarié).

3. Comment contester la décision de la CPAM ?

  • Un recours administratif préalable obligatoire avant la saisine du Tribunal

Toute contestation d’un taux d’IPP doit faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire. La Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) doit être saisie dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attributive de rente d’IPP. L’absence de décision de la commission médicale de recours amiable dans le délai de 4 mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.

  • La saisine du Pôle Social du Tribunal judiciaire

Vous disposez ensuite d’un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal Judiciaire si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la commission médicale de recours amiable. Le Pôle social doit être saisi par requête motivée adressée par lettre recommandée ou déposée au greffe et doit être impérativement accompagnée des pièces et d’une copie de la décision contestée (en cas de décision implicite, de la décision initiale attributive du taux d’IPP). Lors de l’audience, la mise en œuvre d’une consultation médicale est systématiquement ordonnée par le tribunal et est réalisée sur le champ par le médecin consultant présent à l’audience.