ACTUALITES

ACTUALITES2021-10-22T18:50:15+02:00
907, 2022

Allocation adulte handicapé (AAH) : Elisabeth Borne promet une réforme « en profondeur »

9 juillet 2022|

« Le handicap, c’est 12 millions de français, c’est un conjoint, un parent, un enfant ; Toutes nos familles sont concernées. Offrons leur une société qui accepte, qui inclut, qui respecte » (Elisabeth BORNE, discours de Politique Générale le 06 juillet 2022 devant l’Assemblée Nationale). C'est l'une des grandes annonces à retenir du discours de Politique Générale du 06 juillet d'Elisabeth Borne : « Mon gouvernement réformera, avec vous, avec les associations, l'Allocation aux adultes handicapés » (AAH), a-t-elle [...]

804, 2022

Avocat à LILLE : Comment contester une décision de la CPAM ?

8 avril 2022|

Il est toujours possible de contester une décision prise par votre caisse d’assurance maladie (CPAM). Les voies de recours et les procédures à suivre sont néanmoins différentes selon qu’il s’agit d’une décision d’ordre administratif ou d’ordre médical. 1. La saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA)  Vous voulez contester une décision d’ordre administratif prise par votre caisse d’assurance maladie ? Il peut s’agir, par exemple, d’un refus de votre caisse d’assurance maladie de vous rembourser des [...]

104, 2022

Avocat à Lille – Divorce amiable ou par consentement mutuel : Les avantages

1 avril 2022|

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est une procédure qui permet aux époux de rompre le mariage dans les meilleures conditions, sans litige et procédure judiciaire. En plus d’être d’accord sur le principe du divorce, les époux doivent également s’entendre sur l’intégralité des conséquences du divorce (résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, partage des biens…) Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages par rapport aux autres procédures de divorce [...]

503, 2022

Avocat à Lille : Contestation du taux d’IPP par le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

5 mars 2022|

Une fois votre état de santé consolidé après un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), vous pouvez conserver des séquelles. Le médecin-conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) va alors évaluer celles-ci et vous attribuer un taux d’IPP (incapacité permanente).  1. Définition du taux d’incapacité permanente  Le taux d’IPP est fixé selon un barème qui figure à l’Annexe I de l’article R 434-32 du Code de la sécurité sociale. Il prend en compte [...]

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