Archives mensuelles : avril 2022

Il est toujours possible de contester une décision prise par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (de LILLE-DOUAI ou de ROUBAIX-TOURCOING). Les voies de recours et les procédures à suivre sont néanmoins différentes selon qu’il s’agit d’une décision d’ordre administratif ou d’ordre médical. 1. La saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA)  Vous voulez contester [...]

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est une procédure qui permet aux époux de rompre le mariage dans les meilleures conditions, sans litige et procédure judiciaire. En plus d’être d’accord sur le principe du divorce, les époux doivent également s’entendre sur l’intégralité des conséquences du divorce (résidence des enfants, montant de la pension [...]