Il est toujours possible de contester une décision prise par votre caisse d’assurance maladie (CPAM). Les voies de recours et les procédures à suivre sont néanmoins différentes selon qu’il s’agit d’une décision d’ordre administratif ou d’ordre médical.

1. La saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) 

Vous voulez contester une décision d’ordre administratif prise par votre caisse d’assurance maladie ? Il peut s’agir, par exemple, d’un refus de votre caisse d’assurance maladie de vous rembourser des soins ou de vous verser des indemnités journalières.

Vous devez tout d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’assurance maladie en adressant votre demande par courrier recommandé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Si la CRA rejette votre demande, vous pouvez, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification, saisir le Tribunal Judiciaire (Pôle Social).

À noter que l’absence de réponse de la CRA dans le délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée. À l’expiration de ce délai, vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal Judiciaire (Pôle Social)

2. La saisine de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA)

Pour contester une décision prise par votre caisse d’assurance maladie d’ordre médical (par exemple, la date de consolidation de votre état de santé, le classement dans une catégorie d’invalidité ou l’attribution d’un taux d’incapacité partielle permanente), vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA).

Adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la CMRA dont l’adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez, en indiquant les motifs de votre contestation et en joignant la copie de la notification de la décision contestée. Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Si la CMRA rejette votre demande, vous pouvez, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification, saisir le Tribunal Judiciaire (Pôle Social).

À noter que l’absence de réponse de la CMRA dans le délai de 4 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée.

À l’expiration de ce délai, vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal Judiciaire (Pôle Social).

3. La saisine du Tribunal Judiciaire (Pôle Social) 

Vous pouvez contester auprès du Tribunal Judiciaire (Pôle Social) toute décision prise par la commission de recours amiable (CRA) ou par la commission médicale de recours amiable (CMRA).

Déposez votre requête au greffe du Tribunal Judiciaire ou adressez lui par lettre recommandée, à l’adresse qui figure sur la notification de la décision de la commission de recours amiable (CRA) ou de la commission médicale de recours amiable (CMRA) que vous contestez, dans un délai de 2 mois :

  • à compter de la date de la notification de la décision de la CRA ou de la CMRA que vous contestez ;
  • ou, en l’absence de réponse de la CRA, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation ;
  • ou, en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.

Vous serez convoqué ultérieurement à une audience.

Aussi, l’assistance d’un avocat compétent en droit de la Sécurité Sociale peut s’avérer particulièrement utile afin de s’assurer de la recevabilité de votre recours ainsi que pour mettre toutes les chances de votre côté et faire reconnaître vos droits.

Si vous vous trouvez confronté à une décision de refus de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et que vous envisagez de la contester, je me tiens à vos côtés pour vous conseiller et défendre vos intérêts dans le cadre d’un recours amiable ou judiciaire.