Lorsque votre accident de travail ou votre maladie professionnelle a été considérée comme consolidée par le Médecin Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et que vous conservez des séquelles qui ont un impact durable sur vos capacités physiques ou mentales, la CPAM vous attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) en fonction de votre état de santé, lequel vous permet de bénéficier d’une indemnisation.

Selon l’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale : « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité »

⇒ Si le taux d’IPP attribué est inférieur à 10%, un versement en capital en une seule fois aura lieu ;

⇒ Si le taux d’IPP attribué est supérieur à 10%,  vous percevrez une rente viagère (jusqu’à votre décès).

Il est donc primordial que le taux d’IPP fixé par la CPAM soit conforme avec votre incapacité réelle, et ne soit pas sous-évalué.

Bon à savoir : il est aussi possible de demander la réouverture de votre dossier auprès de la CPAM en cas d’aggravation et d’évolution de votre situation à la suite de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle. 

Si vous n’êtes pas satisfait du taux d’IPP attribué par la CPAM, vous disposez alors d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification du taux d’IPP pour le contester. Pour ce faire, il est obligatoire de saisir préalablement la Commission médicale de recours amiable de la CPAM (CMRA).

A réception de votre recours, la CMRA vous transmettra le rapport médical rédigé par le médecin-conseil vous ayant reçu et vous disposerez d’un délai de 20 jours pour présenter vos observations.

Cette Commission disposera d’un délai de 4 mois pour rendre une décision.

A défaut, une décision implicite de rejet sera réputée rendue du fait du silence gardé par la Commission.

Vous disposerez alors d’un délai de 2 mois pour saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire compétent, à compter de la décision implicite de rejet ou explicite.

Attention : le non-respect de ces délais peut compromettre la recevabilité de votre recours.


Avocat en droit de la sécurité sociale à LILLE, je vous assiste et vous accompagne tout au long de la procédure en contestation de votre taux IPP fixé par la CPAM de LILLE – DOUAI ou la CPAM de ROUBAIX – TOURCOING à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, de la phase amiable devant la CMRA jusqu’à l’audience devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.